Rappel du contexte législatif
La montée des squats en France
Entre 2018 et 2022, la France a connu une augmentation significative des squats, touchant aussi bien les logements vacants que les résidences principales ou secondaires. Les tribunaux étaient souvent saturés, et les propriétaires devaient attendre plusieurs mois pour obtenir une expulsion légale.
Les lois antérieures
Avant 2023, plusieurs textes encadraient les expulsions :
- Loi ASAP (2020) : simplification des procédures pour les bailleurs.
- Droit au logement opposable (DALO, 2007) : obligation pour l’État de reloger certaines populations.
- Loi de répression des squats (2018) : sanctions limitées et procédures lentes.
Ces dispositifs avaient des limites, notamment des délais judiciaires trop longs et une confusion entre squatteurs et locataires en retard de paiement.
Genèse de la loi Kasbarian-Bergé
Promulguée le 27 juillet 2023, la loi visait à :
- Accélérer les expulsions via la voie préfectorale.
- Alourdir les sanctions pénales : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
- Inclure les logements vacants et secondaires, et non plus seulement les résidences principales.
- Introduire un nouveau délit d’occupation frauduleuse après décision d’expulsion.
Les mesures phares de la loi anti-squat
| Mesure | Détail | Source |
|---|---|---|
| Sanctions pénales | Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende | vie-publique.fr |
| Délit d’occupation frauduleuse | 6 mois de prison et 7 500 € d’amende | fr.wikipedia.org |
| Extension du domicile | Logements vacants, locaux commerciaux, résidences secondaires | vie-publique.fr |
| Procédures accélérées | Suppression des délais de grâce et voie préfectorale | mes-astuces-immo.com |
Objectifs affichés par le gouvernement
- Sécuriser les propriétaires face à la multiplication des squats.
- Fluidifier les procédures d’expulsion pour réduire les délais judiciaires.
- Restaurer la confiance dans l’investissement immobilier, notamment dans les zones urbaines sensibles.
- Dissuader les occupations illégales grâce à des sanctions plus lourdes.
Les premiers chiffres : effet dissuasif ou répressif ?
- Interventions policières : 48 appels par mois entre septembre 2023 et mai 2024, contre 12 auparavant .
- Expulsions : 356 expulsions en neuf mois, contre 101 en 2022 .
- Zones sensibles : Seine-Saint-Denis +54 % d’expulsions de squats
| Critère | Avant loi (2022) | Après loi (2023-2024) |
|---|---|---|
| Appels à la police | 12/mois | 48/mois |
| Expulsions | 101 | 356 |
| Taux de succès | 68 % | 80 % |
| Délais moyens | 6–12 mois | 1–3 mois |
Impact sur les locataires en difficulté
- Confusion entre squatteurs et locataires impayés, entraînant des expulsions parfois injustes.
- Record d’expulsions locatives : 21 500 ménages en 2023 (+23 % vs 2022)
- Saturation des dispositifs sociaux : le 115 et les hébergements d’urgence ne suffisent plus
Critiques et polémiques
- Fondation Abbé Pierre : loi « régressive », accélère les expulsions sans solution de relogement.
- Collectif des Associations Unies : « criminalisation de la précarité », surtout avant les JO 2024
- Défenseure des droits : inquiétudes sur les droits des squatteurs vulnérables.
Cas concrets et témoignages
- Seine-Saint-Denis : expulsions massives à Montreuil, familles avec enfants et femmes enceintes sans relogement.
- Jeux Olympiques 2024 : politique de « nettoyage social », expulsions préventives des camps informels.
- Propriétaires : satisfaction sur la rapidité de la procédure, mais certains dénoncent des conflits sociaux exacerbés.
Analyse : efficacité vs enjeux sociaux
- Juridique : expulsion rapide, forte dissuasion.
- Social : hausse de la précarité, saturation des services sociaux.
- Politique : tension entre droit des propriétaires et protection des populations vulnérables.
Perspectives d’avenir
- Possibles ajustements législatifs pour réintégrer la médiation.
- Développement de solutions préventives : sécurisation des logements, portes/panneaux anti-squat.
- Renforcement des accompagnements sociaux pour les expulsés.
Tableau comparatif : avant/après loi anti-squat
| Critère | Avant loi | Après loi |
|---|---|---|
| Délais d’expulsion | 6–12 mois | 1–3 mois |
| Nombre d’expulsions/an | 101 | 356 |
| Interventions police/mois | – | – |
Le décret EXPLOC : la mise en œuvre opérationnelle
En avril 2025, le gouvernement a publié le décret EXPLOC, véritable bras armé de la loi. Ce dispositif vise à centraliser les dossiers d’expulsion dans un système d’information national et à renforcer la coordination entre les préfectures, les forces de l’ordre et les tribunaux.
L’objectif est double : gagner en efficacité et homogénéiser les pratiques d’un département à l’autre. EXPLOC permet notamment de suivre en temps réel les dossiers en cours, de repérer les blocages et d’accélérer les interventions lorsque toutes les conditions sont réunies.
Les premiers retours indiquent une nette amélioration dans les départements où le dispositif a été pleinement déployé.
Les limites de la loi sur le terrain
Malgré les avancées, la loi anti-squat se heurte encore à plusieurs obstacles. Le premier est administratif : les procédures, bien que simplifiées, restent tributaires de la mobilisation des préfectures. Certains propriétaires se plaignent de délais encore trop longs avant l’intervention des forces de l’ordre.
Le second obstacle est juridique. Les situations particulières : logements en succession, biens indivis, résidences secondaires soulèvent souvent des ambiguïtés que les textes actuels ne tranchent pas clairement.
Enfin, la dimension humaine ne doit pas être écartée. Les associations soulignent que nombre de squatteurs sont en situation de grande précarité, et qu’une politique purement répressive ne peut suffire à régler le problème structurel du mal-logement en France.
Les acteurs concernés : préfectures, magistrats, associations
La réussite de la loi dépend largement de la coopération entre les acteurs de terrain. Les préfectures sont au cœur du dispositif, chargées de trancher rapidement les demandes d’expulsion. Les magistrats, de leur côté, doivent statuer sur la légalité des décisions prises, tandis que les associations veillent au respect des droits fondamentaux.
Cette triangulation est délicate : si elle fonctionne bien dans certains départements, elle demeure inégale ailleurs. L’efficacité du dispositif repose sur la capacité à maintenir un équilibre entre rapidité d’exécution et respect du droit.
Prévenir plutôt que subir : la montée des solutions anti-squat
Face à la persistance du risque, les propriétaires se tournent de plus en plus vers la prévention. La meilleure manière d’éviter un squat reste d’empêcher l’accès au logement. C’est pourquoi la pose de portes anti-squat s’est imposée comme une solution de référence dans la protection des biens vacants.
Ces dispositifs, installés temporairement sur les ouvertures principales, rendent physiquement impossible toute intrusion. Ils sont particulièrement utilisés dans les périodes de transition : entre deux locations, pendant des travaux, ou à la suite d’une succession.
Leur avantage majeur réside dans leur efficacité immédiate : aucune procédure, aucun délai, une sécurité garantie dès la pose. Les entreprises spécialisées comme NO-SQUAT proposent des interventions dans l’heure avec des formules de location souples (2, 4, 6 ou 12 mois).
Cette approche préventive complète la loi : là où la législation agit après l’infraction, la porte anti-squat empêche qu’elle ne se produise.
Les perspectives pour 2026 : vers une amélioration du dispositif
Pour que la loi anti-squat atteigne pleinement ses objectifs, plusieurs pistes sont à l’étude. La première consiste à renforcer le suivi statistique des expulsions afin d’obtenir une vision claire de l’efficacité du texte. La seconde vise à uniformiser les pratiques préfectorales sur tout le territoire, en s’appuyant sur le système EXPLOC.
Des propositions émergent également pour associer davantage le secteur privé aux politiques de sécurisation, notamment via des partenariats entre l’État et les entreprises de protection temporaire des logements vacants.
Enfin, certaines voix appellent à une réforme complémentaire pour clarifier les situations limites (résidences secondaires, biens indivis, successions).
Un bilan mitigé mais porteur d’espoir
Un an après, le bilan de la loi anti-squat est contrasté. Si elle a permis d’accélérer les expulsions dans de nombreux cas, les lenteurs administratives et les disparités régionales subsistent. Néanmoins, la dynamique enclenchée reste positive : la protection de la propriété privée est aujourd’hui mieux encadrée, et les propriétaires disposent enfin d’outils concrets pour se défendre.
En parallèle, le développement des solutions préventives, comme les portes anti-squat, vient renforcer cette tendance. La loi a apporté une réponse juridique ; la prévention apporte, elle, une réponse pratique et immédiate.
Le défi pour les années à venir sera de consolider cette double approche : une législation plus efficace, alliée à des dispositifs techniques capables de protéger le logement avant qu’il ne soit trop tard.
FAQ : les questions les plus fréquentes
La loi anti-squat s’applique-t-elle aux résidences secondaires ?
Oui. La protection s’étend à tout local à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, dès lors que l’occupation est illicite.
Combien de temps faut-il pour expulser un squatteur aujourd’hui ?
Les délais varient selon les départements, mais certains propriétaires ont pu récupérer leur bien en quelques semaines seulement, contre plusieurs mois avant la réforme.
Que faire si mon logement est squatté ?
Prévenez immédiatement la police ou la gendarmerie, rassemblez vos preuves de propriété (titre, factures, photos) et saisissez la préfecture pour engager la procédure d’expulsion administrative.
Les portes anti-squat sont-elles efficaces ?
Oui, elles constituent la mesure la plus rapide et la plus dissuasive pour empêcher une occupation illégale. Elles permettent de sécuriser temporairement un logement vacant en attendant sa réutilisation.
La loi anti-squat marque une étape importante dans la défense du droit de propriété en France. Son efficacité réelle dépend toutefois d’une mise en œuvre homogène sur le territoire et d’une meilleure anticipation de la part des propriétaires.
L’association entre une législation plus ferme et des moyens préventifs modernes — tels que les dispositifs anti-squat — ouvre la voie à une protection plus équilibrée, conjuguant sécurité, rapidité et respect du droit.
