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L'occupation illégale souvent protégée par la loi, prive les propriétaires de leur droit fondamental à disposer de leur bien.
Le squat se définit comme l’occupation illégale d’un bien immobilier sans l’autorisation de son propriétaire. En France, il s’agit généralement de logements, mais cela peut aussi concerner des locaux commerciaux, des garages ou même des terrains non bâtis. Cette occupation est effectuée par des personnes qui s’introduisent dans les lieux par effraction ou profitent de l’absence prolongée du propriétaire.
La distinction entre squat et intrusion simple repose sur la durée de l’occupation et la manière dont elle est perçue par la loi. Lorsqu’une occupation est réalisée sans violence, et qu’elle s’étend sur une période prolongée sans intervention du propriétaire, les squatteurs peuvent être protégés par certaines dispositions légales.
Exemple concret : une famille s’introduit dans une maison inoccupée pendant les vacances d’été du propriétaire. Si aucune action n’est entreprise dans les 48 heures suivant l’effraction, cette famille pourrait invoquer certaines protections légales.
Le squat est une problématique grandissante, bien que les statistiques exactes soient difficiles à obtenir en raison du caractère informel de ces situations. Selon des estimations récentes, plusieurs milliers de logements sont squattés chaque année en France.
Ces situations touchent particulièrement :
• Les grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille, où la pression immobilière est forte.
• Les zones rurales ou périurbaines, où des biens vacants restent parfois inoccupés pendant de longues périodes.
Les raisons du squat sont diverses :
• Motifs économiques : Certaines personnes, en grande précarité, squattent par manque de solutions de logement.
• Activisme : Des collectifs occupent des locaux pour dénoncer la vacance des biens immobiliers ou promouvoir des causes sociales.
• Abus opportunistes : Certains squats sont organisés par des individus ou groupes cherchant à exploiter la loi.
Ces chiffres soulignent l’importance d’une réponse adaptée et équilibrée entre la protection des droits des propriétaires et la prise en compte des enjeux sociaux
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Le squat est un problème complexe qui met en lumière des zones grises dans la législation actuelle. Si des avancées ont été réalisées pour protéger les propriétaires, des lacunes subsistent, rendant la lutte contre le squat souvent lente et coûteuse.
Comprendre ses droits légaux selon le type de bien, et engager rapidement les démarches légales appropriées, sans jamais tenter une expulsion par ses propres moyens.
Avant de réagir, un propriétaire doit s’assurer que son bien est effectivement squatté. Voici quelques signes indicateurs :
Il est essentiel de documenter cette situation avec des preuves tangibles :
La réaction d’un propriétaire face à une situation de squat doit respecter le cadre légal. Voici les différents droits :
Une fois le squat identifié, voici les étapes à suivre :
En adoptant ces mesures préliminaires, un propriétaire se prémunit contre des complications juridiques et maximise ses chances de récupérer son bien rapidement.
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En 2025, le squat reste une problématique majeure pour les propriétaires, malgré les efforts législatifs déployés ces dernières années. Entre renforcement des droits des propriétaires et complexités des procédures judiciaires, où en sommes-nous réellement ?
La loi actuelle laisse les propriétaires impuissants face à la lenteur des procédures et aux abus des squatteurs, freinant ainsi leur droit à récupérer rapidement leur bien.
La loi actuelle présente des carences dans son application concrète. Par exemple, les propriétaires rencontrent souvent des obstacles administratifs pour prouver l’occupation illégale et obtenir une intervention rapide des forces de l’ordre. La lenteur des procédures judiciaires constitue un frein majeur, exposant le propriétaire à des coûts supplémentaires et à des délais prolongés avant de récupérer son bien.
Certains squatteurs exploitent les failles juridiques pour prolonger leur occupation. Ils peuvent, par exemple, présenter de faux documents prouvant leur prétention au logement ou profiter de la complexité des procédures pour retarder leur expulsion. Ces stratagèmes laissent les propriétaires démunis et impuissants.
Des propositions ont été formulées pour combler les lacunes actuelles. Parmi elles :
• Réduire les délais d’expulsion pour les propriétés occupées illégalement.
• Instaurer des sanctions plus sévères pour les squatteurs en cas de récidive.
• Clarifier les procédures pour les locaux non résidentiels.
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La législation française concernant le squat et le droit au logement a connu plusieurs évolutions récentes, avec des lois et des décrets qui visent à équilibrer les droits des propriétaires et des occupants.
Les lois récentes, comme la loi DALO et la loi ELAN, tentent de protéger les propriétaires, mais leur efficacité face au squat reste souvent insuffisante.
La loi du 27 juillet 2023, souvent appelée « loi antisquat », Elle résulte d’une proposition de loi n° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qui a été déposée par le député Guillaume Kasbarian et plusieurs autres députés, a été adoptée pour renforcer les mesures contre l’occupation illicite des logements. Elle vise à mieux réprimer les squats et à protéger les propriétaires
Cette loi a été perçue comme une réponse aux préoccupations croissantes concernant la sécurité des biens immobiliers
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La procédure simplifiée d’expulsion permet aux propriétaires d’expulser rapidement les squatteurs grâce à l’intervention du préfet, réduisant ainsi les délais et simplifiant les démarches.
La procédure simplifiée d’expulsion est un mécanisme qui permet aux propriétaires de faire expulser plus rapidement un squatteur de leur logement, en impliquant le préfet. Contrairement à la procédure d’expulsion classique, qui est souvent longue et complexe, cette approche vise à faciliter le processus.
La procédure simplifiée d’expulsion, telle que définie par la loi anti-squat, se base sur l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007. Cet article permet aux propriétaires d’envoyer une mise en demeure à une personne occupant illégalement leur bien. Cette mise en demeure est émise par le préfet, et l’occupant doit quitter les lieux dans un délai rapide, généralement d’au moins 24 heures (article 38 al. 4 de la loi DALO).
La loi anti-squat, adoptée en 2023, a élargi l’application de cette procédure accélérée à tous les types de logements. Selon l’article 6, II. 1°, a) de la loi du 27 juillet 2023, cette mesure s’applique désormais à tous les locaux à usage d’habitation. De plus, cette loi a simplifié la charge de la preuve pour les propriétaires. Ces derniers peuvent demander l’assistance d’un représentant de l’État pour obtenir une confirmation de leur droit de propriété auprès de l’administration fiscale dans un délai de 72 heures (article 6, II. 2° de la loi du 27 juillet 2023).
Pour expulser des squatteurs, on parle parfois d’un délai de 48 heures en cas de flagrance, mais cela est incorrect. Le Code de procédure pénale ne fixe aucun délai spécifique pour la flagrance, qui est simplement une méthode d’enquête applicable lorsqu’un crime ou un délit est découvert sur le fait. Il n’existe donc pas de délai strict pour déloger les squatteurs. Cependant, une fois la procédure de l’article 38 enclenchée et la demande adressée au préfet, l’expulsion peut avoir lieu dans un délai minimal de 72 heures.
Pour cela, le propriétaire doit :
Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs. Pour cela, il doit :
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Expulser un squatteur sans passer par une procédure légale constitue une infraction en France et expose le propriétaire à plusieurs risques, notamment juridiques et pénaux.
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Recourir à des professionnels comme NO-SQUAT garantit une protection optimale avec des solutions rapides et adaptées : portes anti-squat, dispositifs de sécurité sur mesure, et intervention professionnelle.
Pour protéger un bien immobilier vacant ou exposé à des risques d’intrusion, plusieurs mesures concrètes et efficaces peuvent être mises en œuvre :
Une gestion proactive et conforme aux réglementations en vigueur est indispensable pour prévenir les occupations illégales ou tout litige futur.
Collaborer avec des experts de la sécurisation immobilière est souvent la solution la plus efficace pour garantir une protection complète.
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Bien que les recours légaux soient les voies officielles pour récupérer un bien occupé, ils présentent de nombreuses limites qui peuvent mettre à rude épreuve les propriétaires.
Les démarches juridiques liées à l'expulsion d'occupants illégaux peuvent s'avérer particulièrement onéreuses.
Les démarches juridiques pour récupérer un bien occupé entraînent des coûts importants, incluant les honoraires d’avocats (1 500 € à 5 000 €), les frais de procédure (dépôt de plainte, assignation, expertises), ainsi que des pertes financières dues à l’inutilisation du bien (loyers non perçus, frais d’entretien). Les délais d’expulsion varient de 6 mois à 3 ans selon la situation, et même en cas d’urgence, la procédure accélérée peut prendre plusieurs semaines ou mois si les squatteurs contestent.
Les squatteurs bénéficient parfois d’une protection juridique en raison du droit au logement, notamment en cas de précarité ou de présence d’enfants mineurs, ce qui confronte les propriétaires à une certaine impuissance face aux lenteurs administratives. Ce dilemme soulève des questions éthiques entre la protection sociale et le droit de propriété. Par exemple, en 2020, une famille a occupé une résidence secondaire à Théoule-sur-Mer, et l’expulsion a pris plusieurs semaines malgré l’urgence, tandis que d’autres affaires, comme celles de locataires mauvais payeurs ou de squats prolongés dans des logements sociaux, montrent la complexité des démarches pour récupérer un bien.
Face à ces complications, il est essentiel de se concentrer sur la prévention. Assurer la sécurité de ses biens, comme l’installation de systèmes de surveillance ou de portes renforcées, peut grandement réduire les risques d’intrusion.
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