CONDITIONS GENERALES

De location

ARTICLE 1

Champ
d’application

Les présentes conditions générales de location (CGL) sont systématiquement appliquées à tous les contrats conclus avec NO-SQUAT. Elles prévalent sur toute condition émanant du locataire. En signant le contrat, le locataire reconnaît avoir lu, compris, et accepté ces conditions sans réserve.

ARTICLE 2

Établissement
du contrat

La location est formalisée par un document signé, qu’il s’agisse d’un devis, d’un bon de commande, d’un ordre d’intervention ou d’une facture (notamment dans les cas d’urgence). Ce document précise :

  • La nature des prestations,
  • La durée de la location,
  • Le montant des services.

Les dates d’intervention ou de livraison indiquées sont données à titre informatif et peuvent être modifiées sans engager la responsabilité de NO-SQUAT.

Le matériel loué est destiné à un lieu spécifique, mentionné dans le contrat. Tout transfert vers un autre emplacement est interdit sans accord préalable écrit et signature d’un nouveau contrat. Une fois le contrat signé, toute annulation doit être demandée par écrit dans un délai maximum de 48 heures et acceptée par NO-SQUAT. Passé ce délai, l’intégralité du montant reste exigible, même si le service n’a pas été réalisé.

ARTICLE 3

Propriété
des équipements

Les équipements fournis dans le cadre du contrat restent la propriété exclusive de NO-SQUAT pendant toute la durée de la location. Toute vente ou transfert de propriété doit faire l’objet d’un nouveau contrat. Le locataire ne peut en aucun cas revendre, sous-louer, prêter ou céder les équipements à titre gratuit.

ARTICLE 4

Tarifs, paiements
et garanties

Tarifs : Les tarifs sont exprimés hors taxes et incluent :

  • L’étude préalable,
  • L’installation et le retrait des équipements,
  • La durée de la location.
  • Tout mois commencé sera facturé en totalité.

Modalités de paiement : Le règlement des prestations doit être effectué par virement ou chèque, à la date précisée sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % par an seront appliquées. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de huit jours après un rappel par courrier ou email, NO-SQUAT pourra récupérer les équipements loués sans autre formalité.

ARTICLE 5

Responsabilités
du locataire

Le locataire s’engage à vérifier que le matériel est conforme et en bon état lors de sa réception. Il doit s’assurer que le matériel est utilisé uniquement selon les modalités prévues dans le contrat. Toute détérioration ou anomalie doit être signalée immédiatement à NO-SQUAT
Le locataire ne peut démonter, déplacer ou modifier le matériel sans autorisation préalable. En cas de non-restitution, NO-SQUAT se réserve le droit d’émettre une facture de remplacement et de retenir le dépôt de garantie, en plus d’éventuelles actions en justice.
La société doit pouvoir accéder au matériel pour effectuer des contrôles ou des interventions pendant la durée de la location

ARTICLE 6

Engagements
NO-SQUAT

NO-SQUAT s’engage à fournir le matériel défini dans le contrat ou, si nécessaire, un équipement de remplacement équivalent. Le matériel est vérifié avant chaque location et remplacé en cas de défaut non visible avant l’installation.
Il est précisé que la prestation se limite à la mise à disposition d’équipements de protection. La société n’assure pas de service de surveillance et ne peut être tenue responsable en cas de vol, dégradation ou occupation des lieux pendant la période de location.

ARTICLE 7

Résiliation
du contrat

En cas de non-respect des présentes conditions par le locataire, NO-SQUAT pourra mettre fin au contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de huit jours. Une résiliation sera effective après 48 heures, sans qu’aucun préjudice ne puisse être imputé à la société.

ARTICLE 8

Gestion
des litiges

En cas de désaccord persistant, le tribunal compétent sera celui du commerce d’Antibes.

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