La trêve hivernale est souvent au cœur d’idées reçues : beaucoup pensent encore qu’un squatteur bénéficierait d’une protection empêchant son expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Les réformes intervenues depuis 2020, consolidées par la loi “Kasbarian-Bergé” du 27 juillet 2023 et par le décret du 16 avril 2025, ont pourtant levé toute ambiguïté.
Les textes juridiques sont formels :
- Les squatteurs ne sont pas protégés par la trêve hivernale.
- Ils peuvent être expulsés en plein hiver, y compris sous 48 heures.
L’analyse suivante expose précisément ce que dit la loi, avec références officielles.
Définition juridique du squat : une occupation sans droit ni titre
Le terme “squat” n’est pas un concept vague : il renvoie juridiquement à une occupation sans droit ni titre.
Sources légales :
- Article 226-4 du Code pénal : la violation de domicile est un délit puni d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, porté à 3 ans et 45 000 € en cas d’effraction ou menace.
- Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dite “loi DALO” (modifiée plusieurs fois) : organise l’expulsion administrative des squatteurs.
Ces textes distinguent fortement :
- un locataire en impayé → relève du civil, protégé par la trêve ;
- un squatteur → relève du pénal, non protégé.
Trêve hivernale : ce que dit la loi (sources)
La trêve hivernale découle de :
- Article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) : interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars pour les occupants de bonne foi, c’est-à-dire locataires ou occupants avec un titre.
Ce même article précise explicitement :
- La trêve hivernale ne s’applique pas aux occupants entrés dans les lieux par voie de fait.
Source officielle :
CPCE, art. L.412-6, alinéa 2
“La trêve hivernale ne bénéficie pas aux personnes entrées dans les lieux par voie de fait.”
La loi elle-même écarte donc les squatteurs.
Les réformes récentes confirmant l’exclusion des squatteurs
Loi “Kasbarian-Bergé” – 27 juillet 2023
Cette loi a :
- renforcé les sanctions pénales pour squat ;
- simplifié la procédure d’expulsion administrative ;
- accéléré l’intervention du préfet.
Décret du 16 avril 2025
Ce décret :
- impose des délais plus stricts à la préfecture pour traiter les demandes d’expulsion ;
- clarifie la procédure dans les cas où la résidence n’est pas principale ;
- améliore la coordination entre préfecture et forces de l’ordre.
Sources :
- Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 (JO du 28 juillet 2023).
- Décret n°2025-412 du 16 avril 2025 relatif à l’amélioration des procédures d’expulsion en cas d’occupation illicite (JO du 17 avril 2025).
Expulsion d’un squatteur en hiver : procédure 100 % légale
Procédure administrative (article 38 – loi DALO)
C’est la procédure la plus rapide.
Textes applicables :
- Article 38, loi n° 2007-290 (modifié en 2020, 2023, 2024).
Le préfet peut ordonner : - l’évacuation forcée immédiate ;
- la mobilisation des forces de l’ordre ;
- la restitution des lieux au propriétaire.
Aucune période de l’année n’est mentionnée → donc la trêve hivernale n’a aucun impact.
Expulsion en 48 heures (flagrance)
Si le propriétaire prouve :
- l’intrusion récente,
- la violation de domicile (art. 226-4 CP),
les forces de l’ordre peuvent expulser sans décision judiciaire préalable.
Sources :
- Interprétation constante du ministère de l’Intérieur depuis la circulaire du 22 janvier 2021.
- Codification de la procédure dans l’article 38 modifié.
Sanctions pénales encourues par un squatteur
Code pénal, art. 226-4 et 226-4-2
Sanctions :
- 3 ans de prison ;
- 45 000 € d’amende ;
- aggravation possible en cas de dégradations (art. 322-1) ;
- poursuites pour vol d’énergie (art. 311-2).
Droits du propriétaire face à un squat pendant la trêve hivernale
Le propriétaire peut légalement :
- déposer plainte pour violation de domicile ;
- saisir la préfecture (procédure administrative) ;
- porter l’affaire devant le juge si nécessaire ;
- demander l’intervention des forces de l’ordre même entre le 1er novembre et le 31 mars.
Sources :
Ce qu’il ne doit pas faire (sanctionné pénalement) :
- couper l’énergie → délit (Cass. crim. 1999) ;
- changer la serrure → voie de fait ;
- tenter une expulsion personnelle.
Pourquoi croire que la trêve hivernale protège les squatteurs ?
Les fausses idées proviennent :
- d’une confusion entre “locataire en impayé” et “occupant sans titre” ;
- des médias qui ne distinguent pas les cas ;
- des rumeurs comme “48 h = droit acquis” (ce qui est faux depuis toujours).
Pourtant, les textes sont explicites.
Prévenir le squat pendant la période hivernale
L’hiver étant une période à risque (résidences secondaires inoccupées, logements en vente, etc.), la prévention devient essentielle :
- renforcement des accès ;
- surveillance et alarmes ;
- installation de portes anti-squat, solution recommandée dans les zones exposées.
Les portes anti-squat (comme celles proposées par NO-SQUAT) répondent précisément aux problématiques rencontrées durant la trêve hivernale :
- sécurisation immédiate ;
- impossibilité d’intrusion ;
- montage/démontage rapide ;
- protection temporaire ou longue durée.
Les textes légaux : CPCE, Code pénal, loi DALO, loi Kasbarian-Bergé, décret du 16 avril 2025 convergent vers une règle univoque :
- La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs.
- Les expulsions peuvent être ordonnées et exécutées toute l’année.
En 2025, le cadre juridique n’a jamais été aussi clair, strict et favorable aux propriétaires victimes de squat.
